Statut de protection conforme à la dignité humaine

Acquérir des connaissances et se familiariser avec la loi « du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité  humaine » en passant en revue les différents points :

► La protection extra judiciaire

Le mandat, les missions du mandataire, la validité du mandat, la procédure de la protection extra judiciaire, la fin de la mesure

►La protection judiciaire en général

L’ouverture de l’administration, introduction de la demande « à quel moment faut-il introduire une demande de mise sous administration ? », le certificat médical circonstancié, la situation d’urgence et l’impossibilité é absolue, la procédure, la notification de la décision, quelles sont les conséquences d’une mise sous administration ? quand la mesure produit-elle ses effets ? la fin de la mesure de protection judiciaire, le recours « quelles possibilités existent-ils pour la personne lorsque l’administration ne se passe pas correctement… »

►La protection judiciaire de la personne

Introduction de la demande, procédure, choix de l’administrateur de la personne, la nullité des actes accomplis, le rapport de l’administrateur

►La protection judiciaire des biens  

Introduction de la demande, procédure, choix de l’administrateur des biens, la nullité des actes accomplis, le rapport de l’administrateur des biens, la fin de la mission

►Aperçu des dispositions qui existent pour protéger un jeune de moins de 18 ans.