Statut de protection conforme à la dignité humaine

Formation sur la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Les professionnels de terrain, notamment les assistants sociaux, ont besoin d’une formation continue au niveau de la législation sociale afin de pouvoir accompagner et renseigner le plus précisément possible les personnes handicapées. La législation sociale est toujours en mouvance et il est nécessaire de se remettre régulièrement à niveau si l’on veut répondre de manière précise et adéquate aux questions qui nous sont posées. Nous constatons que la législation relative à la loi du 17 mars 2013 suscite encore de nombreuses questions de la part des professionnels.

Objectifs

Acquérir des connaissances et se familiariser avec la loi « du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine » en passant en revue les différents points :

► La protection extra judiciaire

Le mandat, les missions du mandataire, la validité du mandat, la procédure de la protection extra judiciaire, la fin de la mesure

►La protection judiciaire en général

L’ouverture de l’administration, introduction de la demande « à quel moment faut-il introduire une demande de mise sous administration ? », le certificat médical circonstancié, la situation d’urgence et l’impossibilité é absolue, la procédure, la notification de la décision, quelles sont les conséquences d’une mise sous administration ? quand la mesure produit-elle ses effets ? la fin de la mesure de protection judiciaire, le recours « quelles possibilités existent-ils pour la personne lorsque l’administration ne se passe pas correctement… »

►La protection judiciaire de la personne

Introduction de la demande, procédure, choix de l’administrateur de la personne, la nullité des actes accomplis, le rapport de l’administrateur

►La protection judiciaire des biens

Introduction de la demande, procédure, choix de l’administrateur des biens, la nullité des actes accomplis, le rapport de l’administrateur des biens, la fin de la mission

►Aperçu des dispositions qui existent pour protéger un jeune de moins de 18 ans.