26 octobre 2016
La directive européenne (UE) 2016/2102 du 22/12/2016 pose un cadre légal à l’accessibilité numérique pour les pays membres de l’Union européenne. Elle vise à homogénéiser les réglementations et à assurer une harmonisation des sites Internet publics et de leurs applications mobiles. Elle a été publiée en décembre 2016 et chaque état membre l’a transposée dans sa propre législation.
Voir les textes de loi pour les différents niveaux de pouvoir belges:
- Fédéral : loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
- Région flamande : décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
- Région de Bruxelles-Capitale : l’ ordonnance du 14 octobre 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes.
- Communauté germanophone : Décret du 15 octobre 2018 relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande
- Commission communautaire française (COCOF) Décret du 9 mai 2019 relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire Française
- Service Public de Wallonie : Décret du 2 mai 2019 relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et Décret pour le SPW pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution
- Ministère de la communauté française : Décret du 3 mai 2019 relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
- COCOF : Décret relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française
Ainsi, tous les sites web et applications mobiles des organismes publics doivent être accessibles. Cette obligation est entrée en vigueur le 23 septembre 2021 pour les sites web et le 23 juin 2021 pour les applications mobiles. Des organismes de contrôle ont été désignés pour veiller à la bonne implémentation de la directive.
La directive fait référence à une norme harmonisée EN301549 Accessibility requirements for ICT products and services. Pour les sites web, la norme de référence correspond à WCAG 2.1 niveau AA. La Directive se base sur les 4 grands principes d’accessibilité : perceptible, utilisable, compréhensible, robuste.
La loi exige la présentation de trois justificatifs :
- Une déclaration d’accessibilité attestant la mise en conformité au RGAA
- Un plan d’action annuel de mise en accessibilité
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Quels sont les organismes publics concernés par cette directive ?
La directive concerne les organismes du secteur public:
- L’État,
- Les autorités régionales ou locales,
- Les organismes de droit public,
- Les associations d’une ou plusieurs de ces autorités ou d’un ou plusieurs organismes de droit public « créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général autres qu’industriel ou commercial ».
La directive laisse le choix aux États en ce qui concerne l’application de la directive aux établissements scolaires et aux crèches.
Quels types de contenus sont concernés par la directive ?
Les contenus visés par la directive sont:
- Les sites web : aussi bien les contenus que les applications et formulaires
- Les applications mobiles
- Les documents téléchargeables sur les sites web : Word, PDF..
- Les contenus vidéo et audio intégrés sur les sites web
Quelles sont les contenus exemptés de mettre en place la directive ?
La directive comporte un certain nombre d’exemptions.
- Vidéo et audio publiés avant le 23/9/2020
- Documents publiés avant le 23 sept 2018 sauf si nécessaire pour un processus administratif actif
- contenu d’extranet et intranets publiés avant le 23 sept 2019
Certains types de sites web ou de contenus sont exclus :
- Les sites web des Opérateurs radio et TV
- Les sites web de certaines ONG (services pas essentiels pour le public, ni spécifiquement pour les personnes handicapées)
- Les sites web des écoles et crèches, sauf fonctions essentielles en ligne (par exemple inscription)
- Les vidéo et audio en temps réel
- Les cartes et services de cartographie en ligne (mais fournir infos essentielles pour les cartes destinées à la navigation)
- Les contenus de tiers ni financés ni développés par l’organisme de service public, et pas sous son contrôle
- Les reproductions de pièces de collection patrimoniale (par exemple texte manuscrit)
- Les archives pas nécessaires pour les processus administratifs actifs
Quel est le planning de mise en œuvre ?
Agenda prévu par la Directive européenne
- 22/12/2016 : Entrée en vigueur de la Directive (UE) 2016/2102
- 23 septembre 2018 : transposition de la directive par tous les États et mise en place d’un mécanisme de contrôle et de rapportage
- 23 septembre 2019 : tous les sites créés après le 23 septembre 2018 devront être accessibles
- 23 septembre 2020 : tous les sites en activité devront être accessibles
- 23 juin 2021 : toutes les applications mobiles devront être accessibles.
Pour plus d'informations
Le Service d’accessibilité numérique Belge, ou Belgian Web Accessibility Office est l’organisme de contrôle et coordination de la mise en œuvre de la directive au sein des entités fédérées.