Mise en application de la loi du 27 octobre 2021 approuvée par le parlement qui imposait aux dispensateurs de soins d’afficher les tarifs de leurs prestations de soins les plus courantes.

En effet, il est important pour le patient qui reçoit des soins de connaître le montant qu’il devra payer aux prestataires de soins afin de prendre une décision concernant son traitement en toute connaissance de cause et d’éviter de mauvaises surprises financières.

Cette nouvelle loi permet donc :

  • une transparence au niveau des tarifs,
  • une précision sur le fait que les prestataires de soins ne pourront pas facturer de supplément aux patients si leurs tarifs ne sont pas communiqués.

Qui sont les prestataires de soins concernés ?

Il s’agit:

  • des dentistes (généralistes, les orthodontistes et les parodontologues),
  • des logopèdes,
  • des kinésithérapeutes,
  • des infirmiers,
  • des sages-femmes,
  • des bandagistes,
  • des opticiens,
  • des orthopédistes,
  • des audiciens,
  • des pharmaciens,
  • des médecins : généralistes et spécialistes (pour ces derniers, l’affichage est postposé, les travaux ont démarré mais aucun planning n’a été déterminé au niveau d’une date, il faut donc encore patienter avant que ce soit d’application.

L’Inami  a réalisé les affiches en collaboration avec les commissions des différents professionnels. L’affichage doit se faire dans le cabinet c’est-à-dire la salle d’attente ou le lieu où le praticien reçoit ses patients. Il peut se faire soit sous la forme papier, soit sous une forme digitale (par exemple, un écran dans la salle d’attente) pour autant que l’affichage digital soit lisible et visible suffisamment longtemps. Si le dispensateur de soins dispose d’un canal de communication online, l’affichage doit également se faire online.

Il s’agit de tout canal ou profil en ligne qui fait référence à la qualité du dispensateur de soins et sur lequel le bénéficiaire navigue le cas échéant pour obtenir des informations sur le dispensateur de soins et/ou sa pratique.

L’affichage via un canal de communication online ne dispense pas le dispensateur de soins de l’obligation d’affichage sur place.

L’affiche doit être claire et visible et doit informer le patient de façon générale sur les tarifs des prestations remboursables les plus courantes.

Elle doit donc mentionner :

  • le statut de conventionnement (conventionné ou non ou en partie)
  • par prestation remboursable la plus courante :
    • l’intervention de l’assurance obligatoire,
    • le ticket-modérateur patient,
    • (le cas échéant) le montant du supplément maximal,
    • ainsi que le total de ces montants.

Pour les dispensateurs de soins qui travaillent dans les maisons médicales, le coût du soin qui dans le cadre du paiement forfaitaire est fourni.

Qu’en est-il du secteur des maisons médicales et du secteur des hôpitaux ?

Les dispensateurs de soins qui travaillent en maisons médicales informent les bénéficiaires du coût des soins qui sont dispensés dans le cadre du paiement forfaitaire. Dans l’éventualité où les prestations sont organisées dans un lieu qui rassemble plusieurs dispensateurs de soins, l’obligation d’information peut être organisée de manière commune et centralisée plutôt que par chaque dispensateur de soins individuellement.

Les hôpitaux ne sont quant à eux pas visé par cette réglementation étant donné que l’obligation s’adresse au dispensateur de soins individuels d’un secteur déterminé qui atteste des prestations qui ne doivent pas obligatoirement être facturée via une perception centrale.  

En tant que patient, vous avez le droit de demander les tarifs pratiqués. Si ceux-ci ne sont pas affichés, vous pouvez soit vous renseigner auprès du praticien ou de son secrétariat avant la visite afin d’obtenir le montant des prix pratiqués.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mutualité si la facture que vous recevez comporte un supplément alors que les tarifs ne sont pas affichés chez votre praticien.

Appelez notre contact center :

Contactez nos assistantes sociales  au 02/515 19 19 tous les jours de 8 à 12h.

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