Isabelle Dohet | 2019

Le cas de l’arrêté du Gouvernement Wallon qui modifie certaines dispositions relatives à l’aide individuelle à l’intégration

La présente analyse permet d’apporter un regard concret sur le principe de Standstill. Ce concept permet de s’assurer que les autorités ne font pas reculer la garantie des droits des citoyens par rapport à de précédentes décisions, par la mise en place notamment de nouveaux textes de loi. Elle permet également de souligner un axe fondamental de travail des corps intermédiaires, car l’arrêté dont il est question aujourd’hui a été cassé suite à une action en justice d’associations de défense des personnes en situation de handicap.

Lire l’analyse : La loi, toujours au service du citoyen ? (PDF – 1 Mb)