Recours contre une décision de remise au travail

Dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Osez contester une décision

Depuis plus de 100 ans, Esenca défend les droits des personnes en situation de handicap, de maladie grave et/ou invalidante. Pour cela, nous vous proposons différents services comme le contact center, Handydroit®, Handyprotection, le point d’appui Unia que vous ne devez pas hésiter à contacter si vous avez la moindre question handicap, un doute sur l’application d’un droit…  Retour sur une décision qui a pu être revue grâce à l’intervention du service Handydroit®.

Monsieur Y s’est vu notifié un refus de reconnaissance de l’état d’incapacité de travail par son organisme assureur au sens de l’article 100 §1er de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui couvre les dépenses de soins de santé et les indemnités en cas d’incapacité de travail.

Cet article 100 dit entre autre :

« Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. »

Monsieur Y a principalement exercé ses activités dans le bâtiment. Arrêté pendant 2 ans pour raison de santé, une décision du médecin conseil le remet au travail pour peu que celui-ci soit adapté.

Monsieur Y conteste la décision via notre service Handydroit® car son état de santé reste inchangé et a développé des troubles dépressifs invalidant et incapacitant pouvant prétendre à une incapacité de plus de 66%.

L’expert désigné par le tribunal du travail a tenu compte dans son rapport d’expertise de l’avis du psychiatre qui a travers ses travaux estime que monsieur Y a bien des troubles psychiques majeurs et des difficultés cognitives permettant de reconnaître une incapacité économique à 66%. Néanmoins, l’expertise précise que cette incapacité n’a pas nécessairement un caractère définitif vu l’âge de monsieur Y.

Défendre les droits des personnes en situation de handicap fait partie de l’ADN d’Esenca. Pour être bien défendu, il faut être conseillé, dirigé vers les personnes et les services qui analyseront en détails chaque demande et vous conseilleront au mieux. Faites appel à nous.