Protocole facultatif

La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par les Nations unies le 13 décembre 2006. En Belgique, la Convention est entrée en vigueur le 1er août 2009. Cela veut dire que la Belgique s’est engagée à respecter son contenu.

L’origine de la législation en accessibilité belge : la convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU

La convention relative aux droits des personnes handicapées (CNDUPH) a comme objectif de lutter contre les nombreux obstacles que rencontrent encore les personnes handicapées dans leur vie quotidienne. L’Assemblée générale des Nations Unies a voté à l’unanimité la convention.

La Convention stipule que toutes les personnes handicapées doivent pouvoir jouir de tous les droits humains, tels que le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à l’accessibilité, le droit à l’égalité devant la loi, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à se loger de manière autonome et à participer à la société, le droit à l’enseignement, le droit de travailler, etc.

Dans la convention, il est entendu par personnes handicapées non pas uniquement les personnes en situation de handicap moteur, mais bien, des personnes avec des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables qui peuvent faire obstacle à leur pleine participation à la société.

La notion de handicap reprend bien ici tous les types de handicaps : les handicaps physiques, visuels, auditifs, intellectuels, sensoriels, les maladies chroniques…

Les articles importants de la convention  pour l’accessibilité : 

  • La convention des droits de la personne handicapée de l’ONU établit dans l’article 5 l’égalité de tous citoyens et interdit toutes les discriminations fondées sur le handicap.
  • L’article 9 précise les droits en matière d’accessibilité pour la personne en situation de handicap. Il est précisé que la Belgique, comme tout autre État qui a signé la Convention, doit prendre des mesures adéquates pour assurer aux personnes à mobilité réduite l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et service ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.

Ces mesures, parmi lesquelles figurent l’identification et l’élimination des obstacles et barrières à l’accessibilité, s’appliquent :

  • Aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs, y compris les écoles, les logements, les installations médicales et les lieux de travail;
  • Aux services d’information, de communication et autres services, y compris les services électroniques et les services d’urgence.

En ce qui concerne la mobilité, l’article 20 de la Convention ONU précise que les États Parties de la convention doivent prendre des mesures efficaces afin d’assurer la mobilité des personnes en situation handicap. Les États s’engagent à faciliter la mobilité personnelle des personnes en situation de handicap, mais également de faciliter leur accès à des aides à la mobilité ou encore à encourager la production d’aides à la mobilité.

Quels sont les moyens mis en place pour faire respecter la Convention en Belgique ?

La Convention permet un cadre politique et juridique et des lignes directrices de mise en œuvre à la Belgique. Pour sa mise en œuvre, il est nécessaire, en plus de la ratification, le soutien et la bonne volonté de l’État à se conformer à ses engagements : il n’y a pas de sanctions juridiques en cas de non-respect de ces obligations.

Depuis 2011, Unia exerce le mandat chargé de la promotion, de la protection et du suivi de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées sur le territoire national Belge.

Ces mécanismes doivent s’assurer que des mesures sont prises pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits.

Vous souhaitez consulter la Convention relative aux droits des personnes handicapées ? Vous avez un doute quant à l’application d’une règle ?

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