Good living

Historique du projet de réforme du Règlement Régional d’Urbanisme

Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) définit les règles d’urbanisme, de construction sur tout le territoire de la Région bruxelloise.

Actuellement, le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) en vigueur a été adopté par le Gouvernement en 2006, en reprenant le texte précédent datant de 1999 avec quelques adaptations. Ainsi, le texte actuel date d’une vingtaine d’années, durant cette période, la manière de concevoir l’urbanisme a changé, les pratiques architecturales, et de construction ont évolué. Le texte actuel ne répond plus aux nombreux enjeux auxquels la Région est confrontée : la lutte contre le réchauffement climatique, les questions liées à la performance énergétique.),  la question de la densité et des gabarits d’immeubles à ériger ou encore les nouveaux modes d’habitation (colocation, etc…).

C’est la raison pour laquelle, le jeudi 24 janvier 2019, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitales a adopté un projet de révision du Règlement Régional d’Urbanisme (RRU). En avril 2019 était lancée l’enquête publique. Au printemps 2020, la Commission régionale de développement (CRD) remettait son avis sur le projet de RRU, le Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) et les avis et réclamations / observations formulés durant l’enquête publique.

Cependant, début avril 2021, Pascal SMET, secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Urbanisme a annoncé que la révision du règlement régional d’urbanisme amorcé ne sera finalement pas adoptée par le gouvernement Bruxellois. En effet, une nouvelle réforme baptisée « Good Living » va être lancée.

Qu’est-ce que ce que la nouvelle réforme « Good Living » ?

La réforme « Good Living » a pour objectif d’intégrer les enseignements tirés de la crise sanitaire de ces dernières années. En effet, face aux évènements récents de la crise sanitaire, la nécessité d’approfondir la réforme en cours a été démontrée. De nouveaux critères de conceptions des espaces publics, des normes de stationnement, de la lutte contre le réchauffement climatique doivent être établis et intégrés. À cela s’ajoutent les constats que la crise sanitaire a mis en exergue : l’importance des espaces de vie en plein air (terrasses,  jardins, parcs), l’amélioration du cadre de vie, ou encore la taille et l’adéquation des logements.

Ce nouveau projet de RRU intégrera les points identifiés lors des premières réclamations/observation des enquêtes publiques de 2019, mais cherchera à aller plus loin afin de répondre aux besoins identifiés. Un nouveau texte devrait être présenté à l’enquête publique. L’issue de ce processus devrait aboutir à la révision du RRU pour début 2023/mi 2023, apportant ainsi un nouveau cadre réglementaire urbanistique pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Qu’est-ce que ça change pour une personne en situation de handicap ?

Le titre IV du RRU est intitulé « Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite ». Il est consacré à la thématique de l’accessibilité et reprend les normes obligatoires à mettre en place pour permettre l’accessibilité des bâtiments.

Le CAWaB a été consulté pour donner son avis sur la réforme du nouveau RRU. En effet, depuis de nombreuses années, les associations membres du CAWaB militent pour améliorer le règlement afin qu’il corresponde mieux aux besoins des personnes à mobilité réduite, et surtout qu’il soit plus contraignant pour les concepteurs. Le CAWaB réclame une fois le permis d’urbanisme octroyé un contrôle bien plus important de la mise en œuvre des travaux.

Certains points d’amélioration avaient déjà été ciblés :

• L’élargissement des voies de circulation et des voies d’accès
• La mise en place de quota de logement adaptable
• L’agrandissement de la taille du local de la toilette
• La référence des traversées piétonnes sans ressaut
• La mise en place de contraste suffisant entre le mobilier (ou poteaux de signalétique) et son environnement.

Mais également :

• Une meilleure prise en compte des espaces pour les travailleurs, toutes les normes d’accessibilité, afin de permettre l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap
• Un règlement accompagné d’une procédure claire de vérification, de certification et de communication du niveau d’accessibilité.

À ce jour, le travail de concertation entre les différents acteurs (politique, administration et CAWAB) est toujours en cours.

Le projet de réforme du règlement régionale d’urbanisme est à l’enquête publique du 12/12/2022 au 20/01/2023.