Lors de l’examen médical, le médecin du centre d’expertise médicale du SPF SS va examiner les données médicales disponibles. Il interroge la personne sur sa capacité d’acquérir des revenus et/ou sur son autonomie. Il réalise un examen clinique.

A noter que l’examen médical n’est plus réalisé d’office, et ce indépendamment de l’âge et de la demande. En effet, si le dossier contient suffisamment d’éléments médicaux pour établir une réduction de la capacité de gain ou le manque d’autonomie, le médecin qui examine le dossier jugera sur base de ces éléments médicaux sans examiner le demandeur. Dès lors, il est important de fournir des éléments médicaux complets et récents. Si ce n’est pas le cas, des renseignements   complémentaires seront demandés à la personne handicapée ou à la personne choisie par cette dernière. Dans l’éventualité où les renseignements complémentaires n’ont pas été fournis dans le mois, ils sont à nouveau réclamés.

Si nécessaire, la personne handicapée est convoquée pour un examen. Lors de l’examen médical, la personne a le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (loi sur les droits du patient du 22-08-2002).

Si la personne omet de se présenter à la consultation, une seconde convocation lui sera envoyée. Si la personne n’y répond pas ou si les renseignements complémentaires font encore défaut après expiration du délai d’un mois suivant la notification, une décision est prise sur base des éléments disponibles ou peut aussi aboutir à un rejet de la demande.

L’expertise médicale peut se réaliser au domicile de la personne handicapée lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité absolue et permanente de se déplacer seule ou avec l’aide d’une tierce personne dans un véhicule ordinaire.

Dans ce cas, il appartient à la personne handicapée de justifier cet état par un certificat médical qui reprend le libellé repris ci-dessus et qui se retrouve au verso de la convocation.

!!! Lorsque le médecin réalise l’expertise au domicile de la personne handicapée, il ne prévient pas de son passage pour réaliser l’expertise puisque la personne est censée être incapable de quitter son domicile.

La réduction ou le manque d’autonomie est évalué séparément de la réduction de capacité de gain. En effet, une personne handicapée peut se voir reconnaître des difficultés au niveau de son autonomie mais par contre ses possibilités de gain sont peu ou pas atteintes et inversement.

Traitement prioritaire de la demande

Dans certaines situations, il est possible de traiter un dossier en priorité et le plus souvent dans ce cas, la Direction Générale des Personnes Handicapées  décide  « sur pièces » c’est-à-dire sur base des informations médicales communiquées au moment de la demande.

Les situations permettant un traitement prioritaire :

  • les personnes en phase terminale et de soins palliatifs,
  • la personne qui reçoit à l’hôpital régulièrement un traitement de radiothérapie ou de chimiothérapie avec d’importantes répercussions fonctionnelles,
  • la personne qui a un suivi quotidien à domicile par une équipe d’infirmières et de soignants en raison d’un traitement de chimiothérapie ou de radiothérapie,
  • la personne qui est atteinte d’une sclérose latérale amyothrophique, SLA.

Les décisions médicales ne sont pas communiquées par téléphone.

La durée de validité de la décision médicale peut-être limitée dans le temps.

La reprise d’instruction du dossier

Le dossier de la personne peut être réexaminé dans l’éventualité où de nouveaux éléments sont apportés dans un délai de 3 mois à partir de la prise d’une décision. La demande pour reprendre l’instruction du dossier doit-être motivée par un rapport médical qui prend la décision de réouverture du dossier.