La Direction générale des personnes handicapées – DGPH – du Service Public fédéral Sécurité Sociale – SPF SS – a commencé le travail concernant la réforme de la loi de 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. L’objectif de ce travail est d’arriver à une nouvelle loi, car cette législation date de presque 40 ans et ne correspond plus à la vision actuelle du handicap ni à la réalité de l’évolution de la société.
Quels sont les objectifs de cette réforme ?
Le législateur a fixé les objectifs de cette réforme à savoir :
- faciliter l’accès et la participation au marché du travail pour les personnes qui le peuvent,
- renforcer l’autonomie des bénéficiaires,
- réduire la pauvreté et l’exclusion sociale,
- simplifier l’accès aux droits et limiter le non-recours à ceux-ci,
- offrir un service moderne, accessible et orienté vers le client.
Afin de mener à bien cette réforme, la DG personnes handicapées a décidé de faire appel aux partenaires qui accompagnent, représentent ou soutiennent les personnes en situation du handicap comme les organisations de la société civile, les mutuelles, les associations, les représentants de différents domaines et niveaux politiques…
Cette consultation va se faire en plusieurs étapes :
La première étape consiste en une collecte d’idée et de réactions qu’il fallait compléter sur la plateforme en ligne avant ce 1er décembre.
La deuxième étape consiste à une réunion de consultation des parties prenantes les 15 et 16 décembre. Cette rencontre a pour objectif d’affiner les idées et les propositions qui viendront alimenter la réforme.
Cette réflexion se fera au travers d’ateliers portant sur 4 thématiques :
1) Le travail doit payer : la révision de la loi vise à augmenter la participation au marché du travail et à rendre le travail rémunérateur.
Les personnes en situation de handicap devraient pouvoir participer pleinement au marché du travail sans craindre de perdre brutalement leurs allocations.
2) Le soutien doit être adapté au handicap : la révision de la loi vise à diminuer considérablement la pauvreté et l’exclusion sociale. Le risque de pauvreté des personnes en situation de handicap devrait diminuer de manière significative, afin que leur niveau de vie se rapproche de celui de l’ensemble de la population.
3) Les droits doivent être adéquats et accessibles : la refonte de la loi de 1987 vise à simplifier l’accès aux droits et à réduire fortement les situations de non-inclusion. Les obstacles administratifs et la complexité de la législation ne doivent plus être une raison pour laquelle les personnes sont privées de leurs droits.
4) La réforme de la loi 87 globale : des questions transversales sont abordées comme :
- ce qui pourrait être amélioré au niveau de l’allocation de remplacement de revenus ou de l’allocation d’intégration,
- les coûts liés au handicap qui ne sont pas actuellement remboursés par les pouvoirs publics et qui doivent être pris en charge par la personne handicapée,
- l’échelle d’évaluation,
- la prise en compte des revenus …
La troisième étape consistera en l’analyse et l’élaboration des résultats pour une législation moderne et inclusive.
En tant qu’association défendant les droits des personnes en situation de handicap, nous suivons de très près cette réforme notamment en participant activement à toutes les étapes relatives à la consultation.
En effet, cette nouvelle réforme est l’occasion de réfléchir à une nouvelle législation qui repenserait de manière plus juste tant la situation médicale que financière et administrative de la personne. Contactez-nous si vous voulez vous faire entendre, communiquer sur vos besoins, points d’attention, réalités au quotidien…
Nous ne manquerons pas de défendre vos droits et de vous tenir informés de l’évolution des travaux dans notre prochain Handyalogue.