Les personnes en situation de handicap reconnue avec 50% d’invalidité découlant directement des membres inférieurs, paralysie ou amputation des membres supérieurs, cécité peuvent bénéficier :
- d’avantages fiscaux sur les véhicules
Avantages sur un seul véhicule, qui est immatriculé au nom de la personne en situation de handicap ou de son représentant légal. Vous pouvez bénéficier d’avantages lors de l’achat du véhicule (taux de TVA réduit à 6%) et lors de son utilisation.
Vous pouvez également introduire une demande d’exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation auprès du service public régional.
Wallonie (SPW Fiscalité) : la demande d’exonération se fait après réception de la taxe de circulation. Il vous faut alors compléter un formulaire de demande, joindre l’attestation de reconnaissance médicale et certifier que le véhicule est uniquement destiné à votre transport.
Bruxelles-Capitale (Bruxelles Fiscalité) : Vous pouvez à tout moment introduire une demande d’exonération en annexant l’attestation de reconnaissance médicale et en certifiant que l’usage de votre véhicule est uniquement destiné à votre transport.
Attention, pour la demande en ligne, munissez-vous de votre carte d’identité, d’un lecteur de carte et de vos codes.