Quelles conséquences sur les personnes en situation de handicap ?
En juillet, le gouvernement a adopté une réforme sur les allocations de chômage et d’insertion. Si vous bénéficiez d’une allocation payée par la Direction Générale Personnes Handicapées (DGPH), cette réforme pourrait peut-être avoir un impact sur vous. En voici les détails.
Deux grands changements
La réforme du chômage prévoit de limiter le droit aux allocations de chômage à 24 mois maximum c’est-à-dire 12 mois de base et 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel. Le droit aux allocations d’insertion est limité quant à lui à 1 an maximum.
Quelles conséquences sur votre situation ?
En tant que bénéficiaires d’une allocation de la DGPH, cette réforme aura un impact sur vous uniquement si vous perdez votre droit aux allocations de chômage.
La perte d’allocations de chômage peut avoir une influence sur le calcul et par conséquent sur le montant de vos allocations aux personnes handicapées. Cependant, étant donné que le calcul des allocations aux personnes handicapées tient compte de l’ensemble des revenus y compris ceux du ménage, il est possible que la révision de votre dossier n’entraîne pas à une augmentation ou une diminution de vos allocations.
Qui est concerné ?
Voici, à titre indicatif, les trois cas de figure qui peuvent se présenter :
- Une personne a une reconnaissance handicap par la DGPH et elle perçoit une allocation de remplacement de revenu ou d’intégration. Si cette personne perd son droit au chômage, les allocations de chômage ne seront pas remplacées par aucun autre revenu. Ses revenus diminueront et le calcul de son allocation aux personnes handicapées pourrait être revu.
- Une personne a une reconnaissance de handicap par la DGPH mais elle ne perçoit pas d’allocations aux personnes handicapées. Si elle perd son droit au chômage, les allocations de chômage ne seront pas remplacées par un autre revenu. Ses revenus diminueront et le calcul de son allocation aux personnes handicapées pourrait être revu.
- Une personne a une reconnaissance de handicap auprès de la DGPH. Son conjoint perd son droit au chômage. Les allocations de chômage du conjoint ne seront pas remplacées. Les revenus du ménage diminueront et le calcul de l’allocation de la personne en situation de handicap pourrait être revu.
Attention et pour rappel
Si la personne en situation de handicap ou son conjoint garde un droit au chômage ou qu’il ouvre le droit à une autre indemnité comme les indemnités d’incapacité de travail payées par la mutuelle, il est obligatoire d’avertir la DGPH qui vérifiera si la personne en situation de handicap est toujours dans les conditions pour percevoir une allocation. Si elle n’est plus dans les conditions pour en percevoir une allocation personnes handicapées, elle devra les rembourser. C’est ce que l’on appelle un indu.
Concrètement, comment cela se passera-t-il ?
Si vous êtes concerné par la réforme, vous recevrez ou vous avez déjà reçu une lettre d’avertissement de l’Office national de l’Emploi soit par courrier postal ou via votre eBOX. Les personnes concernées par cette réforme seront averties selon un planning défini (repris ci-dessous) en fonction de la durée du chômage :
- les premières lettres ou via eBox ont été envoyées en septembre et en octobre pour les personnes dont le droit au chômage se clôturait soit au 1er janvier 2026, soit au 1er mars 2026,
- celles dont le droit au chômage se clôture en avril 2026, les courriers ou via eBOXseront envoyés mi-novembre,
- il n’y a pas de dates connues pour les fins de droit au chômage dès juillet 2026.
Que devez-vous faire ?
Si cette mesure vous concerne, vous pouvez introduire une demande en révision administrative de votre dossier auprès de la DGPH qui commencera à traiter les demandes à partir de décembre. La décision sera prise dans les meilleurs délais.
Exemple : si vous introduisez une demande d’ARR/AI en décembre et que celle-ci est acceptée, elle prendra effet au 1er janvier 2026 ; Il n’y aura pas de double versement de chômage.
Au moment de la demande de révision administrative de votre dossier, vous pouvez transmettre les documents suivants :
- une copie de votre lettre d’avertissement de l’ONEM et
- une preuve de revenus de votre ménage pour l’année 2024 – il s’agit de la copie de la déclaration fiscale 2024 ou copie de l’avertissement extrait de rôle.
- Vous devez également les avertir si vous avez introduit une demande d’indemnisation auprès de la mutuelle ou du CPAS.
La demande sera traitée dès décembre.
Attention !!! : si vous êtes concerné par la réforme, nous vous conseillons d’introduire une demande d’aide au CPAS dès la fin de votre droit aux allocations de chômage, pas avant. Cela signifie au plus tôt pour le 1er janvier 2026.
Selon le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, la Belgique compte le plus grand nombre de personnes inactives pour cause de maladie ou de handicap dans l’Union Européenne, soit 7,2 %. Une étude de la Fondation Roi Baudouin indique que 67% des Belges en situation de handicap sans emploi aimeraient bien être embauchées, mais lorsqu’elles sont en recherche d’un emploi, elles sont 69% à se sentir discriminées. Elles rencontrent de nombreux obstacles comme l’inaccessibilité des lieux publics et du lieu de travail, des offres d’emploi inadaptées, inadaptation des formations professionnelles aux besoins spécifiques des Personnes en Situation de Handicap, des aides à l’emploi différentes selon les Régions…
Esenca dénonce le caractère brutal de cette réforme à l’égard des personnes en situation de handicap. Face à une société peu inclusive et peu accessible, elles sont doublement pénalisées par cette réforme.