Le mardi 3 juin, le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke à propos des remboursements de soins logopédiques pour les enfants présentant une déficience mentale.
Cet arrêté de juillet 2024 permettait, jusqu’au 30 juin 2025, à tous les enfants – quel que soit leur quotient intellectuel – de bénéficier d’une prise en charge par l’INAMI de séances de logopédie en monodisciplinaire sur simple prescription du médecin généraliste.
Depuis ce 1er juillet, les besoins des enfants dont le QI est inférieur à 70 seront analysés par une équipe multidisciplinaire dans un Centre de revalidation ambulatoire.
L’Agence wallonne pour une vie de qualité – AVIQ – a introduit un recours en annulation. En effet, la plupart des centres de revalidation ambulatoire sont conventionnés avec l’Aviq et selon elle, cela créera une surcharge de travail tant pour les centres que pour l’AVIQ.
Dans l’attente du nouvel arrêté, prévu pour le 15 septembre au plus tard, le sujet sera débattu au Parlement avec en filigrane une unanimité pour éviter toute période sans remboursement.
En 2023, le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées soulignait :
- L’importance d’un diagnostic multidisciplinaire avant toute prise de position. On ne peut pas simplement exclure des personnes d’une assurance maladie sur la base d’un test de QI sans prendre en compte la capacité d’adaptation de la personne (voir 11e version CIM de l’Organisation Mondiale de la Santé, 2022).
- Qu’en ce qui concerne l’exclusion du remboursement en cas de trouble de l’intelligence, la limite du QI est fixée à 86, ce qui est un chiffre arbitraire et trop élevé qui ne repose sur aucune base scientifique. Par conséquent, l’assurance-maladie intervient d’une manière discriminatoire qui ne peut être justifiée objectivement (scientifiquement). Cela n’est pas conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
- Quant à l’exclusion du remboursement de la thérapie logopédique monodisciplinaire pour les problèmes résultant de troubles psychiatriques (y compris les troubles du spectre autistique (TSA)), le texte parle de lui-même : un lien de causalité est requis entre le fait d’être atteint d’un TSA et les problèmes de langage. Un lien de causalité qui ne peut souvent pas être démontré (Tribunal du travail de Louvain, 2016).
- Qu’au niveau régional, des efforts devraient être faits (surtout en Wallonie) pour augmenter le nombre de centres de réadaptation et assurer une meilleure répartition de ceux-ci. Toutefois, cela n’exonère nullement le gouvernement fédéral de son devoir d’adapter la législation relative à l’INAMI afin de se conformer à ses obligations internationales.
Le Conseil demandait alors que les enfants atteints du handicap intellectuel et/ou de TSA devraient pouvoir bénéficier du remboursement de la logopédie monodisciplinaire. Cette thérapie devrait pouvoir être suivie parallèlement à un traitement multidisciplinaire. Il recommandait aussi pour ces enfants l’accès, en dehors de l’enseignement spécialisé, à la logopédie monodisciplinaire et celle-ci devrait être remboursée (y compris dans l’enseignement ordinaire).