La mesure de réduction de TVA sur l’électricité prolongée établie au départ jusqu’au 30 juin 2022 a été prolongée jusque fin septembre 2022 et élargie au gaz naturel.

Tout comme pour l’électricité, la TVA est réduite de 21 à 6%.

Consulter le Moniteur Belge : Publication le 30 mars 2022 – Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)

23 MARS 2022. – Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur dans le cadre de contrats résidentiels

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