L’assistance judiciaire est une aide financière qui permet de couvrir les frais de procédure (frais de mise au rôle, droits de requête,…) des droits de greffe, des droits d’expédition, les frais d’huissier de justice, de médiateurs…) liées aux prestations d’un avocat lorsque le justiciable ne dispose pas de revenus suffisants.

Il est donc possible que l’Etat prenne à sa charge les frais repris ci-dessus pour autant que le justiciable réponde aux deux conditions suivantes :

  • la demande doit être fondée,
  • la situation financière du demandeur de l’assistance judiciaire doit répondre aux conditions reprises dans la réglementation. Les critères financiers sont les mêmes que pour l’aide juridique de 2e ligne.  Le tribunal tient compte de l’état de difficulté financière et de besoin du justiciable

Si les deux conditions précitées sont remplies, il est possible d’introduire une demande d’assistance judiciaire auprès du tribunal de 1re instance, tribunal du travail, tribunal de l’Entreprise, la cour d’appel ou la cour de cassation en fonction du tribunal compétent pour le litige.

Il est toutefois conseillé de demander préalablement l’assistance d’un avocat en recourant à l’aide juridique de première ou de deuxième ligne.

L’assistance judiciaire est accordée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’aide juridique de 2e ligne (aide totalement gratuite ou partiellement)

L’assistance judiciaire peut-être demandée également devant le Juge de Paix.