L’aide juridique partielle est octroyée à :

  • la personne isolée qui justifie que son revenu mensuel net se situe entre 1 226€ et 1 517€.
    • On entend par personne isolée :
      • la personne qui vit seul,
      • un parent qui paie une contribution alimentaire pour un enfant (qu’il n’héberge pas ou héberge conjointement),
      • des époux en instance de séparation ou des personnes en conflit d’intérêt, même si elles vivent encore ensemble sont chacun considérés comme personne isolée et les revenus de la personne en conflit ne seront pas pris en considération.
  • la personne isolée avec personne à charge ou la personne cohabitant avec un conjoint ou tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, les revenus mensuels nets du ménage se situe entre 1517€ et 1 807€, après déduction de 259,18€ par personne à charge.
    • On entend par personne isolée avec personne à charge :
      • une cohabitation pour deux ou trois personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun les questions ménagères.

Lorsqu’il y a une absence de longue durée (ex : prison, dans une institution ou un hôpital) cela signifie qu’il n’y a plus de cohabitation durable et la personne ne sera donc plus considérée comme à charge.

La cohabitation signifie que deux ou plusieurs personnes vivent ensemble sous le même toit et règlent en commun les dépenses du ménage. Si les intérêts de la personne sont opposés à ceux du conjoint ou du cohabitant, on ne tiendra pas compte des revenus de ce dernier. La cohabitation implique la volonté de former un ménage. Le certificat de composition de ménage ne constitue qu’un indice de la situation. La cohabitation doit avoir un caractère durable (plus de 6 mois).