La décision de refus notifiée par le BAJ est susceptible d’appel. Le justiciable peut dans le mois de la notification de la décision de refus ou de retrait de l’aide juridique de deuxième ligne introduire un recours auprès du tribunal du travail.
Il est possible uniquement de contester les décisions de refus et de retrait de l’aide juridique devant le Tribunal du travail. Aucun recours n’est possible contre la désignation même de l’avocat ni contre la décision de son remplacement ou non.
La décision du tribunal du travail ou de la cour du travail qui annule le refus de désignation ou le retrait de l’aide juridique a un effet rétroactif. Cela signifie que cela peut s’exercer sur des situations ou faits antérieurs.
Informations
02/515 19 19 – esenca.contactcenter@solidaris.be
Accessible à toutes et tous du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00.