L’article 22ter de la Constitution : entre espoir et zones d’ombre
Maï Paulus | 29 mars 2022 Vous avez sans doute vu passer la nouvelle : depuis le vendredi 12 mars 2021, l’article 22ter a été ajouté à la Constitution belge. Cet article consacre le droit à une pleine inclusion des personnes en situation de handicap et renforce leur accès aux droits. Il nous a semblé important de nous intéresser à [...]