La première étape est la constitution du dossier. Cela signifie récolter les renseignements, les avis, les protocoles médicaux… Cela s’organise en collaboration avec les Centres de Service Social de la Mutualité Socialiste-Solidaris ou en contact direct avec la personne en situation de handicap.

Si le recours est fondé, Esenca accepte le dossier.  Tout au long de la procédure, les assistantes sociales suivront la personne en situation de handicap et l’accompagneront dans ses démarches.  L’avocat percevra un montant forfaitaire directement calculé en fonction des arriérés perçus par la personne.

Ce document reprend les montants à payer à l’avocat en fonction de la notification d’arriérés envoyée par le Service Public Fédéral Sécurité Sociale.

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA de 21%. En raison de ce changement législatif,  le défraiement forfaitaire prévu pour l’avocat a été modifié.

• 0 €  pour les dossiers dont le jugement est non fondé, pour les dossiers dont les arriérés d’allocations majorés des indus sont inférieurs ou égaux à 1000 €, les dossiers avantages sociaux, Fonds spécial de solidarité, Fonds communautaires, invalidité et incapacité.
• 10% + TVA 21% du montant récupéré majoré des intérêts pour les dossiers de 1000,01€ à 5000€,
• 500€ + TVA 21% pour les dossiers dont les arriérés sont supérieurs à + de 5000, 01€  (plafonné à 605€)

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